Daily News 14 / 03 / 2024

European Commission - Daily News Daily News 14 / 03 / 2024 Brussels, 14 March 2024 La Commission se félicite de l'accord politique sur des règles nouvelles et plus strictes pour l'importation, l'exportation et le transit des armes à feu La Commission européenne se félicite de l'accord politique provisoire intervenu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission visant à actualiser le règlement relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes à feu à usage civil. L'accord marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la stratégie pour l'union de la sécurité et du plan d'action 2020-2025 sur le trafic d'armes à feu. L'absence de règles harmonisées dans l'ensemble de l'UE en ce qui concerne le commerce légal des armes à feu a créé une lourde charge administrative pour les détenteurs d'armes à feu et l'industrie, ce qui a créé des difficultés pour la détention et le commerce légitimes. Le règlement améliorera la traçabilité des armes et garantira des échanges d'informations appropriés, renforcera la sécurité et luttera contre le trafic d'armes à feu. Dans le même temps, le commerce légal des armes à feu sera simplifié. Plus de détails figurent dans le communiqué de presse. (Pour plus d'informations : Anitta Hipper - Tél.: +32 2 298 56 91; Elettra Di Massa - Tél.: +32 2 298 21 61) La Commission se félicite de l'accord politique sur la proposition visant à moderniser le droit des sociétés numériques La...